Amendement n° 9 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le suivi des parcours des personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne au cours des cinq dernières années, les délais moyens de séjour en hébergement d'urgence avant l'accès à un logement pérenne, ventilés par type de public, les obstacles à l'accès au logement pérenne pour les personnes hébergées, notamment les délais administratifs et les difficultés d'accès aux droits, les moyens d'accompagnement mobilisés pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement pérenne et les propositions pour développer les parcours d'insertion vers le logement et réduire les durées de séjour en hébergement d'urgence.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence vers le logement pérenne.

En effet l’article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles garantit le droit au maintien et à la continuité de l'accueil jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

Pourtant le Samusocial de Paris estime la durée moyenne de séjour à 37 mois, soit plus de trois ans. Cette durée s'explique par le fait que l'hébergement d'urgence est une solution transitoire pour les familles avant qu'elles ne puissent être orientées vers un logement pérenne. Mais les difficultés d'accès au logement et les délais administratifs trop longs condamnent ces familles à résider à l'hôtel sur de longues périodes.

Il s'agit donc de familles avec enfants qui grandissent dans des lieux qui multiplient les défauts : exiguïté, impossibilité de faire des repas, scolarisation difficile pour les enfants, absence d'intimité, mobilité forcée.

Là où cette proposition de loi instrumentalise ces durées de séjour prolongées pour justifier l'exclusion des personnes étrangères, nous préférons nous attaquer aux véritables causes : l'insuffisance de l'offre de logement social dans notre pays.

Nous rappelons que l’hébergement d’urgence est comme son nom l’indique une solution pour enlever dans l’urgence une personne d’une situation de détresse. Mais celui-ci ne constitue pas une solution à long terme pour rompre avec le sans-abrisme. Nous souhaitons favoriser la méthode dite du “Logement d’abord” pour permettre aux centaines de milliers de sans domicile d’avoir directement accès à un logement plutôt que de devoir attendre des années dans des solutions d’hébergement temporaires et donc précaires.

Ce rapport permettra de démontrer que la solution au problème de la saturation de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion des personnes étrangères, mais dans le développement massif de l'offre de logement pérenne et l'amélioration des parcours d'insertion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.