Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Batho
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Batho
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Batho
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Irrecevable Article premier
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Irrecevable Article premier
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Prud'homme et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
Mme Ronceret
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
M. Lepers et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
M. Le Bourgeois et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Ronceret et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Ronceret et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Lopez-Liguori et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Ronceret et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Ronceret et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Publié le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Meizonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. de Lépinau et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Minard
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. de Lépinau et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. de Lépinau et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Batho et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1959
Décidé le 18 novembre 2025
Mme Batho et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant: