Amendement n° CE65 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer la référence :

« L. 253‑8 , »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise, d'une part, à maintenir la suppression des dispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 et, d'autre part, à préserver l'interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (à des fins d'exportation) de substances actives qui ne sont pas ou plus approuvées au niveau européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.