Amendement n° CE66 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« L. 253‑1 A ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité, en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques, d'un accompagnement par l’État dans le cadre de la recherche d'alternatives et d’un soutien financier en faveur des agriculteurs en situation d’impasse lorsque ceux-ci connaissent des pertes d'exploitations significatives, notamment la filière noisette.

Il est donc proposé de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.