Amendement

Amendement n° CE55 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rejeté

Déposé par Nicolas Meizonnet sur l’article premier du texte n° 1959.

Déposé le
14 novembre 2025
Décidé le
18 novembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. »

Pourquoi cet amendement ?

L’interdiction d’importer des produits ayant été traités à l’acétamipride vise à préserver la cohérence des règles françaises : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage d’une substance aux agriculteurs français tout en permettant son entrée indirecte par les importations. Cette mesure protège à la fois les producteurs respectant des normes strictes et les consommateurs.

Toutefois, il n’est pas exclu que l’acétamipride puisse être réintroduit en France dans un cadre d’usage strictement encadré et fondé sur des besoins agronomiques avérés. Dans un tel cas, maintenir une interdiction d’importation alors que l’usage national serait de nouveau autorisé créerait une incohérence juridique et économique.

L’amendement proposé vise donc à prévoir une clause de cohérence : si l’acétamipride est réintroduit en France sous conditions, l’interdiction d’importation cesse de s’appliquer. Cette précision assure une adaptation automatique du dispositif et évite toute distorsion future.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Meizonnet · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Meizonnet, M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000055.