Sous-amendement
Sous-amendement n° CE74 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
RejetéDéposé par Delphine Batho sur l’article premier du texte n° 1959.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- Décidé le
- 18 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au neuvième alinéa, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 »
Pourquoi cet amendement ?
Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Texte examiné : proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Amendement modifié : n° CE60
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000074.