Amendement n° CE62 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2031. »

Pourquoi cet amendement ?

Certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Dans cet intervalle, notre pays aura sans doute besoin, pour répondre à la demande, de continuer à importer des produits pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l'approvisionnement du marché français à court terme, il est proposé de décaler au 1er janvier 2031 l'entrée en vigueur de l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.