Amendement n° CE43 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’acétamipride »

les mots :

« de produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne ».

Pourquoi cet amendement ?

L’interdiction de l’importation de produits ayant fait l’objet d’un traitement à l’acétamipride visait initialement à corriger une distorsion de concurrence manifeste entre les agriculteurs français et certains producteurs étrangers. Toutefois, cette approche demeure insuffisante, car de nombreux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne continuent d’être utilisés dans plusieurs pays tiers, y compris dans ceux avec lesquels l’Europe développe des accords commerciaux. Il en résulte un risque accru de voir entrer sur notre marché des denrées alimentaires ou des matières premières agricoles traitées avec des substances bannies pour leurs effets avérés sur la santé ou l’environnement.

Cette situation crée une double injustice : pour les agriculteurs français, d’abord, qui doivent respecter des normes strictes – souvent parmi les plus rigoureuses au monde – tout en subissant la concurrence de produits importés ne répondant pas aux mêmes exigences ; pour les consommateurs ensuite, qui peuvent être exposés à des résidus de substances pourtant jugées dangereuses par les autorités européennes. L’enjeu n’est donc plus seulement celui de l'acétamipride, mais bien celui d’un principe général de réciprocité sanitaire et environnementale, indispensable pour assurer la cohérence de notre politique agricole et la confiance des citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à remplacer une interdiction centrée sur une seule substance par une interdiction portant sur l’ensemble des produits phytosanitaires prohibés dans l’Union européenne. Une telle mesure permettrait de renforcer la protection du consommateur, de garantir des conditions de concurrence équitables et de maintenir la cohérence des choix réglementaires européens. Elle constitue un pas essentiel vers une politique commerciale alignée avec nos exigences environnementales et sanitaires, sans fragiliser davantage les filières agricoles nationales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.