Amendement n° CE27 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de supprimer l’article 3 qui vise à rétablir en bloc l’état du droit antérieur à la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le rétablissement intégral de l’ancien droit environnemental et agricole traduit une logique de « retour en arrière » peu soucieuse des améliorations apportées par la loi du 11 août 2025. Une telle marche arrière globale risque de balayer indistinctement des dispositions utiles au nom d’une opposition de principe.

En particulier, le rétablissement des anciennes rédactions entraînerait l’abrogation de mesures récentes favorables à la résilience de notre agriculture face aux défis climatiques. Par exemple, ce texte a instauré une présomption d’intérêt général pour les projets de stockage de l’eau, afin de faciliter la réalisation de retenues d’irrigation indispensables en période de sécheresse. Or, la suppression de cette avancée reviendrait à freiner l’adaptation de notre modèle agricole au changement climatique. De même, revenir à l’état antérieur empêcherait les assouplissements procéduraux accordés aux agriculteurs pour moderniser ou étendre leurs installations d’élevage, alors que ces derniers sont essentiels pour gagner en compétitivité tout en respectant des normes environnementales proportionnées.

Cet amendement permet alors d'éviter un retour en arrière généralisé et de préserver les adaptations législatives récentes dès lors qu’elles ne portent pas une atteinte avérée à l’environnement ou à la santé publique. Il traduit une volonté de cohérence et de refus d’une posture punitive à l’égard du monde agricole. Il convient de conserver une législation équilibrée et d’apporter, le cas échéant, des corrections ciblées par des textes ultérieurs fondés sur une évaluation objective plutôt que de démanteler abruptement les évolutions législatives adoptées. C’est le sens d’une agriculture en modernisation, appuyée sur la science et la raison, plutôt que d’un renoncement sous la pression d’un militantisme excessif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.