Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS86 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS80 Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS79 Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS78 Compte tenu du développement rapide de l’utilisation de l’intelligence artificielle, les rapporteurs jugent préférable de préciser qu’en aucun cas une intelligence…

Retiré

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS77 Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS76 Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS74 La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés…

Retiré

M. Lauzzana

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS59 L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS58 Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS56 L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS55 Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS54 La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS53 Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS52 Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l’euthanasie. Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine a appelé à établir…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS51 Amendement de repli Le terme « aide active à mourir » est utilisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou encore le Comité consultatif national…

Tombé

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS50 L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. Alors que le développement des soins…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS49 L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. L’euthanasie et…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS48 Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS47 En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS46 L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS45 Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS44 Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS43 L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS42 Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS41 Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS40 L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS39 En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS38 L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS37 Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS36 Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS35 Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS34 Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS33 Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS32 L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS31 En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS30 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS29 Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS28 Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS27 L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS26 Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2