Amendement n° AS35 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.