Amendement n° AS34 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase terminale ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase terminale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.