Amendement
Amendement n° AS28 au texte n° 2401 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre obéissent à une logique opposée à celle suivie actuellement par la France qui est d’aider à vivre pour mieux mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000028.