Amendement
Amendement n° AS42 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000042.