Amendement n° AS55 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000055.