Amendement
Amendement n° AS54 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000054.