Amendement n° AS74 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade.

À ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole.

Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance lors de l’évaluation de la demande.

Ce regard supplémentaire et complémentaire pourrait être un appui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.