De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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XVIIe législature
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Amendement n° 1150 — première lecture
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Amendement n° 1128 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 287 de M. Naegelen — article 3 quater
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2233 du Gouvernement — article 3 ter
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Amendement n° 2272 — première lecture
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Amendement n° 291 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1097 de Mme Blin — article 3 bis b
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Article 2 quinquies — première lecture
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