De simplification de la vie économique — amendement n° 1430 de Mme Brulebois — article 4 bis a
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2233 du Gouvernement — article 3 ter
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Amendement n° 1848 — première lecture
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