Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 10 — première lecture
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XVIIe législature
Tous les votes de Murielle Lepvraud
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 12 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 2 bis A — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 306 — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 22 bis — première lecture
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 22 — première lecture
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