Amendement n° 188 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Sandrine Nosbé sur l’article 10 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 25 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.
Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
41 pour · 60 contre · 0 abstentions
25 juin 2025 · scrutin n° 2701
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000188. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale