Amendement n° 530 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Jean Moulliere sur l’article 2 bis a du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 24 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.
Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
20 pour · 65 contre · 46 abstentions
24 juin 2025 · scrutin n° 2665
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000530. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale