Amendement n° 529 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :

« dirige »

le mot :

« coordonne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’exclusion de »

les mots :

« ainsi que ».

Pourquoi cet amendement ?

Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.

Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.