Amendement n° 581 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

trente ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance du dispositif actuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.