Amendement n° 153 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Aurélien Taché sur l’article 2 bis a du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 24 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 84 contre · 5 abstentions
24 juin 2025 · scrutin n° 2664
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000153. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale