Amendement n° 152 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 90 % »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 90% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 90% dès 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.