Amendement n° 451 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.

Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer qu’elles bénéficient effectivement à l’économie réelle mahoraise, et non à des opérateurs extérieurs sans retombée durable sur le tissu local. À cet effet, le présent amendement subordonne l’application de ces avantages à des critères définis par décret relatifs, notamment, à la part d’investissement réalisée localement et à l’impact sur l’emploi local.

Cette logique permet de garantir une meilleure efficience de la dépense publique, tout en assurant que les dispositifs fiscaux concourent réellement aux objectifs de développement, de structuration économique et de création d’opportunités professionnelles pour les habitants de Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.