Amendement n° 450 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.

Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire.

Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante.

Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département.

Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort de refondation du territoire.

Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales.

Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.