Amendement n° 449 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.