Amendement n° 448 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 10 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 25 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriétaires »,
insérer le mot :
« connus ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.
La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.
Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.
Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 59 contre · 12 abstentions
25 juin 2025 · scrutin n° 2697
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000448. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale