Amendement
Amendement n° 447 au texte n° 1573 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 30 du texte n° 1573.
- Déposé le
- 19 juin 2025
- Décidé le
- 27 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 142 à 160.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000447. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale