XVIIe législature

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309 votes

Scrutin n° 4703

Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot — article unique

Contre

Résultat : Rejeté · groupe publié : LIOT

Scrutin n° 4698

Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution)

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : LIOT