Amendement n° 10 au texte n° 2191 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 du texte n° 2191.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige".
En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc.
L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Texte examiné : visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 185 contre · 0 abstentions
11 décembre 2025 · scrutin n° 4709
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale