De simplification de la vie économique — amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori — article 4
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2233 du Gouvernement — article 3 ter
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