De simplification de la vie économique — amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier — article 12
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir — article 12
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Article 9 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir — article 9
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Article 8 — première lecture
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Article 22 — première lecture
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