Amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori — article 8

Auteur : Aurélien Lopez-Liguori

État : Rejeté

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 250 »,

le nombre :

« 300 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 80 »,

le nombre :

« 100 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 150 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 20 »,

le nombre :

« 30 ».

Exposé sommaire de M. Lopez-Liguori et ses cosignataires

Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans une logique de rationalisation du droit économique, de réduction des charges administratives, et de meilleure adéquation du droit aux réalités économiques actuelles.

Les trois séries de seuils aujourd’hui applicables – seuils généraux, seuils pour le commerce de détail et seuils spécifiques à l’Outre-mer – n’ont jamais été révisées depuis leur création : 2004 pour les seuils généraux, 2008 pour les autres. Pendant ce temps, le tissu économique français a connu de profondes mutations : l’inflation cumulée depuis 2004 atteint près de 40 % en décembre 2023, tandis que la croissance du PIB nominal dépasse 65 %. Cette évolution structurelle a mécaniquement fait baisser le niveau relatif des seuils, entraînant une augmentation du nombre d’opérations soumises à notification.

Entre 2010 et 2022, le nombre d’opérations notifiées à l’Autorité a ainsi augmenté de 30 %. Or, une part importante de ces notifications concerne des opérations ne soulevant aucune difficulté concurrentielle, comme en témoigne le recours croissant à la procédure simplifiée, utilisée pour 246 opérations en 2022 contre 199 en 2019. Le système actuel finit par détourner l’Autorité de la concurrence de sa mission prioritaire : concentrer ses moyens sur les opérations stratégiques ou potentiellement sensibles. À l’inverse, les entreprises se voient imposer des délais, des frais juridiques et une incertitude qui freinent les dynamiques de croissance et de consolidation, particulièrement pour les PME.

Le projet de loi initial proposait un relèvement modéré des seuils d’environ 66 %. Cet amendement propose d’aller plus loin en doublant les seuils. En réduisant la charge administrative inutile et en recentrant l’action publique sur l’essentiel, ce relèvement favorise à la fois la compétitivité, l’efficacité administrative, et l’attractivité économique de la France. Il répond à un impératif d’actualisation pragmatique de notre droit, dans un contexte économique en constante évolution.

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