Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — sous-amendement n° 1150 de Mme Feld — article 15
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XVIIe législature
Tous les votes d’Hélène Laporte
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — sous-amendement n° 1146 de Mme Feld — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 328 de M. Boyard — article 13 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 275 de Mme Gruet — article 13 bis b
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 673 de M. Labaronne — article 9 decies
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 651 de M. Labaronne — article 9 ter
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 561 de Mme Feld — article 9 bis
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