Amendement n° 484 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :

« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 465-3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

» ;

« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 465‑3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

» ;

« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 465‑3-8la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.