Amendement n° 485 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée :

«

L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du IIla loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.