Amendement n° 486 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux suivants :

« « III. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :

»

L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III terLa loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

«

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.