De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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XVIIe législature
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Amendement n° 1150 — première lecture
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Amendement n° 1128 — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 287 de M. Naegelen — article 3 quater
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Article 3 bis — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2019 du Gouvernement — article 2 bis a
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Article 2 — première lecture
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