Proposition de loi · n° 1344 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dossier : Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Publication
11 juin 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 22 avril 2025

Auteur : Émeline K/Bidi

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du deuxième alinéa. »

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Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

15 amendements rattachés à cette version.

Voir les 30 amendements du dossier

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.