Amendement
Amendement n° AS4 au texte n° 1344 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
TombéDéposé par Thibault Bazin sur l’article premier du texte n° 1344.
- Déposé le
- 23 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000004.