Amendement n° AS5 au texte n° 1344 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.