Amendement n° AS6 au texte n° 1344 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° La section 2 est abrogée ;

« 2° À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.

« II. – Au 4° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815‑13 » est supprimée.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse.

La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions d’euros d’économies sur le coût des allocations du minimum vieillesse, qui s’est élevé la même année à 3,8 milliards d’euros. Les procédures de récupération demeurent exceptionnelles, alors que le principe même d’une récupération sur succession joue fortement dans la décision de non‑recours : selon la Drees, en 2016, plus de 50 % des personnes seules concernées n’avaient pas demandé l’Aspa.

La suppression du principe de récupération permettrait d’assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA), ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

La suppression de la récupération sur succession est également soutenue par des associations de lutte contre la pauvreté de nos aînés, comme Petits frères des pauvres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.