Amendement n° AS3 au texte n° 1344 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.