Amendement n° AS13 au texte n° 1344 – Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du deuxième »

les mots :

« Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l’actif net mentionné à la première phrase du présent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l’immeuble, comme en matière fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.