Amendement n° 303 (Rect) de Mme Duby-Muller — article 22

Auteur : Virginie Duby-Muller

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« inclus, »,

insérer les mots :

« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« au covoiturage, » ;

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :

« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire de Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.

Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage.

Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.

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