Amendement n° I-1236 de Mme Feld — article 30

Auteur : Mathilde Feld

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 58.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale.

Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformant un droit fondamental en service payant. Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans un État de droit.

L’accès à la justice est un droit fondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justice du quotidien.

Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail et le contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par le manque de moyens humains et matériels.

La situation de la justice française est alarmante : elle souffre d’un sous-financement chronique. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France ne consacre que 77,22 euros par habitant à la justice, loin derrière ses voisins européens : 96,8 euros en Espagne, 100,6 en Italie, 136 en Allemagne, 141 en Autriche et 245 en Suisse. Ce n’est donc pas la multiplication des recours qui engorge les tribunaux, mais le manque criant de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs.

Faire payer un droit de timbre de 50 euros pour accéder à la justice civile et prud’homale revient à faire supporter aux citoyens les conséquences directes de ce désengagement budgétaire de l’État. Ce dispositif ne renforcera en rien les moyens de la justice ; il aggravera au contraire les inégalités d’accès au droit et accentuera le sentiment d’injustice sociale.

Le service public de la justice n’est pas un service comme un autre : il garantit la paix sociale, l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux. Conditionner son accès à une contribution financière revient à rompre ce pacte républicain essentiel.

Ainsi, par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la contribution fixée à 50 euros pour l’aide juridique exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale. L’accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel, conformément aux principes fondateurs de notre République.

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