Amendement n° I-1126 de M. Dessigny — article 16

Auteur : Jocelyn Dessigny

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Dessigny et ses cosignataires

L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales.

Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant leur incorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale de grande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée la soutenir.

Le maintien du système actuel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants) représente un coût budgétaire estimé à près de 500 millions d’euros par an, correspondant à la dépense fiscale associée aux minorations d’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligations d’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose sur un mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité qui engendre des coûts administratifs significatifs, tant pour les entreprises que pour l’État.

Cette prorogation accentue la dissymétrie entre la production et la distribution de carburants renouvelables : les distributeurs demeurent fiscalement incités à incorporer des biocarburants, tandis que les producteurs sont simultanément pénalisés par la hausse de fiscalité introduite à l’article 5. Cette situation compromet la lisibilité du signal fiscal et fragilise la filière énergétique et agricole.

D’un point de vue institutionnel, l’article 16 retarde la réforme prévue au regard de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), qui privilégie la mesure des réductions effectives d’émissions de CO₂ plutôt que les obligations d’incorporation volumétriques. En prolongeant un régime fiscal transitoire, le Gouvernement retarde la convergence du droit français avec le cadre européen et maintient une dépense fiscale sans justification économique ni environnementale.

Cet amendement entend mettre fin à une dépense fiscale coûteuse et contradictoire avec les orientations du présent projet de loi.

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